ARTICLE 1 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Net-Evolution et le client utilisateur du site www.net-evolution.net acceptant les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande et de paiement.
Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien ''conditions générales de vente". Ainsi, toute demande de création passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création et l'hébergement du site ou de toute autre prestation. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle, et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Le bénéficiaire autorise Net-Evolution à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours à compter de sa commande pour annuler celle-ci et obtenir le remboursement des sommes qu'il aura avancées, sans pénalités.

ARTICLE 4 - ANNULATION DE COMMANDE
En cas d'annulation de la commande passé le délai de rétractation, l'acompte d'un tiers du prix, versé à la commande, ne sera pas remboursé. Il constituera un dédommagement pour le travail entrepris et les frais engagés par la société Net Evolution pour réaliser la prestation.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Net Evolution conserve la propriété des marchandises vendues ou des produits réalisés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 6 - PRIX - PAIEMENT - FACTURATION
Net-Evolution propose des formules de sites Internet clés en main, les tarifs sont clairement indiqués ainsi que les prestations correspondant à chaque formule. Toutes prestations supplémentaires seront soumises au tarif en vigueur de Net-Evolution. Les prix sont estimatifs et peuvent évoluer à tout moment en fonction des conditions économiques et monétaires. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un site correspond à celui observé sur la facture. En cas de désaccord sur le prix, l'acheteur devra le notifier par écrit dans les 48 heures après réception de la facture.

Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du devis signé et portant la mention "bon pour accord" ainsi qu'à la réception de l'acompte de 30% du prix total.

Le solde s'effectuera à réception de la facture, par chèque (à l'ordre de la société Net-Evolution).
A défaut de respecter ces conditions de règlement, Net-Evolution se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

Une facture détaillée vous sera adressée. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD
Si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, conformément à la loi, à un taux supérieur de sept points au taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE 8 - DELAI DE LIVRAISON
La société Net Evolution s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les prestations commandées dans les délais annoncés au client. Ces délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas le client à annuler la vente, à refuser les marchandises, ou à réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - PRESTATION LIVREES
Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations livrées. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de dix jours à compter de la date de facturation. Toute demande devrai etre effectuée impérativement par écrit.

ARTICLE 11 - REFERENCEMENT
La société Net Evolution se charge de réaliser au mieux le référencement d'un site sur les outils de recherche Internet lors de la mise en ligne du site. Ceci ne garantit cependant en rien le bon positionnement dans les moteurs de recherche et les annuaires.

ARTICLE 12 - GARANTIE
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement ou de conception.
La garantie est exclue en cas de défaut de mise à jour, de modification ou d'intervention quelconque par des tiers, et de non-paiement total ou partiel du prix de vente.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente précédentes sont régies par le droit français. Toute contestations concernant ces conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce d'Alès.